 Nos conditions de vente :
Conditions Générales de vente France Continentale, Corse et Monaco.
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Aux Ateliers Crea-Flor, inscrite au : RCS Quimper,
Siret : 408 877 330 00022
Siège social : 2 bis rue Ar Vigouden - 29120 Combrit
ci-après dénommée "Aux Ateliers Crea-Flor" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Aux Ateliers Crea-Flor http://www.crea-flor.com ci-après dénommées "le clientr".
I - LE CLIENT INTERNAUTE
II - LE FLEURISTE EXECUTANT ET LIVREUR
III - LE DESTINATAIRE
I - LE CLIENT INTERNAUTE
Le client, qui passe un ordre de transmission florale sur www.crea-flor.com, doit savoir :
1) qu'il est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter irrévocablement.
2) que le fait de passer une commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document émis par l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR ", qui n'aurait qu'une valeur indicative. (devis ou autre…..)
3) que l'ordre est réalisé par l'activation du lien "Confirmez votre commande" en bas de la page "récapitulatif de votre commande" et par conséquent, accepte alors le processus de commande et les présentes conditions contractuelles.
4) que d'un commun accord entre les parties, les données enregistrées par l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR " constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités de la date et du montant de la commande.
5) qu'il demande à l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR " de faire livrer à un destinataire éloigné un produit floral qui sera réalisé par lui même ou un fleuriste exécutant situé à proximité du destinataire.
6) que la réalisation de ce produit floral dépend de l'approvisionnement du fleuriste, de la saison, des coutumes locales liées à l'évènement, que ce produit floral, accompagné d'un message, doit exprimer ses sentiments, ce qui n'exclut pas une latitude d'interprétation par le fleuriste.
7) qu'il doit s'assurer que l'ensemble des informations communiquées à l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR " est juste et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de la commande : digicode, téléphone du destinataire, etc...)
8) qu'il n'est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral à l'occasion d'une fête majeure (Fête des Mères , Fête des Grands-Mères,...), et que la commande, à cette occasion, peut-être livrée la veille ou tout au plus le lendemain du jour de la fête concernée.
9) que l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR " se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande
10) que lors de la réception de sa commande sur le site, l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR " le contactera pour obtenir toutes les informations nécessaires au règlement de sa commande par carte bancaire à distance , et ce ,en toute sûreté et toute discrétion
11) qu’il s’engage à honorer le prix de sa commande enregistrée sur Internet, selon les Conditions Générales de Vente.
12) que le paiement par Carte de Paiement déclenche une demande systématique d'autorisation de débit; tout refus, quel qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande par l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR ".
13) que le prix du produit est exprimé toutes taxes comprises, les frais de livraison sont fixés forfaitairement à 10 €
14) La commande est prise en compte par l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR " qu’après la validation du règlement.
15) qu’en cas de rupture de stock, l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR " se réserve la possibilité de livrer un produit d'une valeur identique.
16) que les photos sont présentées à titre indicatif, pour montrer une tendance, mais ne sont en aucun cas contractuelles. et les informations exposées sur le site ont pour objectif d'amener le client internaute à faire son choix le mieux possible et en connaissance de cause.
17) que les réclamations concernant le produit livré, qualité ou non respect du choix floral, devront être faites au maximum dans les 2 jours suivants la livraison.
18) que toute reprise du produit livré doit au préalable faire l'objet d'un accord de la part de l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR "
19) qu’à la réception de la confirmation de la commande par l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR ", le client internaute bénéficiera d’un droit de rétractation pendant sept jours à compter du lendemain de la confirmation, et à exercer ce droit auprès de l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR " Son attention est toutefois attirée sur le fait que toute commande passée pour une exécution dans un délai inférieur au délai du droit de rétractation aura pour effet d’entraîner la livraison du produit floral et la réalisation de la prestation de l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR " En conséquence, et à défaut d’avoir rétracté la commande avant cette livraison, la rétractation n’est plus matériellement possible. Le client internaute sera donc réputé avoir renoncé au droit de rétractation à l’intérieur du délai légal.
II - LE FLEURISTE EXECUTANT ET LIVREUR
20) que si la commande ne peut être effectuée par l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR " elle même (éloignement du destinataire par rapport au magasin) cette dernière choisira un fleuriste exécutant pour la France, sélectionné et agréé conformément au contrat de l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR " pour l'exécution et la livraison de la commande.
NB : Pour les livraisons à l'Etranger, c'est l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR " qui sélectionnera le fleuriste exécutant selon le produit et la localité à desservir. C'est également l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR " qui se porte garant de la bonne exécution de chaque commande.
21) que le fleuriste doit traduire fidèlement dans la réalisation du produit floral les sentiments exprimés par le client lors de la commande en tenant compte de la saison, de son approvisionnement et des usages locaux. A cet effet il doit exécuter chaque commande conformément à sa définition, fidèlement en qualité et prix. Si la commande ne peut être exécutée conformément au libellé, le fleuriste exécutant doit réaliser l'ordre au mieux des intérêts du client et en informer l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR " qui, pour sa part, préviendra par e-mail le client (si ce dernier nous a fourni ses coordonnées).
22) que lors de la livraison, il doit remettre au destinataire le cadeau- fleurs qui inclut le texte du message adressé par le client et lui faire signer le Certificat de Livraison. En cas d'absence du destinataire, il doit laisser à l'adresse de livraison un Avis de passage l'invitant à se présenter à son magasin pour prendre le produit floral réalisé à son intention
23) que lors d'un deuil (lieu de culte, cimetière, crématorium, ...) ou d'une livraison dans un lieu public (hôtel, clinique, hôpital, maternité, mairie, ...), le client doit savoir que le certificat de livraison peut ne pas lui être fourni, s'il en fait la demande
24) que le fleuriste exécutant est entièrement responsable de l'exécution ponctuelle et consciencieuse des commandes. Il s'engage à procéder, à ses frais, au remplacement de tout produit floral reconnu défectueux dans les 24 heures ouvrées suivant la livraison pour la France. Cependant, dans certains cas pour lesquels la livraison n'aura pas pu être faite conformément à sa demande et qui sont imprévisibles ou manifestement indépendants de la volonté du fleuriste exécutant, sa responsabilité ne pourra pas être engagée.
25) que Les livraisons sur le territoire français, outre-mer compris, sont garanties dans un délai minimum de 24 heures ouvrées. Cependant, l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR " fera tout son possible pour livrer ou faire livrer la commande le plus rapidement possible si l'acheteur le désire. Concernant les destinations étrangères, le délai de livraison minimum est indiqué à l'acheteur durant la prise de commande.
26) que Le dépassement des délais de livraison ne donne pas lieu à des dommages et intérêts.
27) que Dans le cas de non livraison , l'acheteur doit faire une réclamation auprès de l’Enseigne " Aux Ateliers CREA-FLOR " le plus rapidement possible. Après enquête une décision sera prise pour la suite à donner aux événements : remboursement, maintien de la commande.
III - LE DESTINATAIRE
28) que le destinataire, s'il est présent ou valablement représenté par une autre personne présente, doit signer le Certificat de Livraison que lui remet le fleuriste exécutant. Il doit prendre connaissance de la Garantie de Satisfaction qui comporte les références du fleuriste exécutant.
29) qu’en cas d’absence du destinataire, ou en cas de refus du destinataire d'accepter le cadeau-fleurs, la commande sera considérée comme réalisée et livrée, et le client en sera alors informé par courrier électronique (si ce dernier nous a fourni ses coordonnées).
30) qu’en cas d’absence du destinataire et après que le fleuriste ait déposé un Avis de passage, la commande sera considérée comme réalisée et livrée
31) qu’au vu de l'Avis de passage le destinataire doit entrer en contact avec le fleuriste dont l'adresse figure sur l'avis et se rendre à son magasin pour prendre possession du produit floral qui lui est destiné. La deuxième livraison n'est pas obligatoire. Si les limites de conservation du produit floral sont dépassées lorsque le destinataire se manifeste, le produit ne pourra lui être délivré et la commande sera considérée comme réalisée
32) le client pourra suivre l’état de sa commande sur le site www.crea-flor.com
LES GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation
* Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
* Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
* - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
* - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
* Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
* Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
* Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de Aux Ateliers Crea-Flor dans les plus brefs délais en contactant le Service Client de Aux Ateliers Crea-Flor en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant au +33 (0)2 98 51 96 17.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Aux Ateliers Crea-Flor en appelant le +33 (0)2 98 51 96 17.
RESPONSABILITE
La société Aux Ateliers Crea-Flor a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .
Ainsi Aux Ateliers Crea-Flor s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de Aux Ateliers Crea-Flor. En revanche, la responsabilité de Aux Ateliers Crea-Flor ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Aux Ateliers Crea-Flor ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNEES NOMINATIVES
Aux Ateliers Crea-Flor se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Aux Ateliers Crea-Flor, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. Par l'intermédiaire de Aux Ateliers Crea-Flor, vous acceptez de recevoir par courrier des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes ou être informé des offres de Aux Ateliers Crea-Flor. Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant : * soit directement sur internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter Aux Ateliers Crea-Flor.
En indiquant à Aux Ateliers Crea-Flor, son email l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de Aux Ateliers Crea-Flor, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. S'il ne souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans "mon espace/mes newsletters", soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro xxxxxx du xx xxxxx 2008. Aux Ateliers Crea-Flor met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Aux Ateliers Crea-Flor, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Aux Ateliers Crea-Flor. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Aux Ateliers Crea-Flor, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Aux Ateliers Crea-Flor.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Aux Ateliers Crea-Flor et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Aux Ateliers Crea-Flor.
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Aux Ateliers Crea-Flor.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Aux Ateliers Crea-Flor et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Quimper.
LE SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
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